1. INTRODUCTION
Le présent document (et tout document mentionné ci-après) établit les conditions générales
d’utilisation de ce site Internet (www.spinali-design.fr) ainsi que les conditions générales d’achat
de produits par le biais de ce dernier.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions ainsi que notre politique de confidentialité
avant d’utiliser ce site Internet.
En utilisant ce site Internet ou en passant commande sur ce dernier, vous acceptez d’être lié par
ces Conditions et par nos Politiques de Protection des Données. Si vous n’acceptez pas
l’ensemble des Conditions et des Politiques de Protection de Données, veuillez ne pas utiliser ce
site Internet.
Les présentes Conditions peuvent faire l’objet de modifications. Il vous incombe de les consulter
régulièrement, car les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l’utilisation
de ce site Internet ou de la conclusion du Contrat.
2. NOS COORDONNÉES
La vente de produits par le biais de ce site est réalisé sous le nom de « SPINALI DESIGN » par
SPINALI DESIGN SAS, au capital de 210 000 Euros, dont le siège social est situé 21, rue de
Thann, 68200 Mulhouse France, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Mulhouse
sous le numéro 809 372 618 00011, et sous le numéro de TVA intracommunautaire suivant: FR91
385 385 84, joignable à l’adresse électronique suivante: contact@spinali-design.fr ou au numéro
de téléphone (+33) 03 3 89 33 00 08.
3. VOS COORDONNÉES ET VOS VISITES SUR LE SITE INTERNET
Les informations ou données personnelles que vous nous communiquez seront traitées en vertu
des Politiques de Protection des Données. En utilisant ce site Internet, vous donnez votre accord
au traitement de ces informations et coordonnées et vous déclarez que l’ensemble des
informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.
4. UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET
En utilisant ce site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, vous vous engagez à:
i. Utiliser ce site Internet uniquement afin d’effectuer des consultations ou passer des
commandes juridiquement valables.
ii. Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser
qu’une telle commande a été passée, nous serons autorisés à l’annuler et à en informer les
autorités compétentes.
iii. Nous fournir votre adresse électronique, votre adresse postales et/ou autres coordonnées
véridiques et exactes. De même, vous nous autorisez à utiliser ces données pour que nous
puissions vous contacter dans le cadre de votre commande, le cas échéant (voir notre
politique de confidentialité).
Vous ne pourrez pas passer de commande si vous ne nous communiquez pas toutes les données
requises. En passant une commande sur ce site Internet, vous affirmez que vous êtes âgé de plus
de 18 ans et vous jouissez de la capacité juridique pour conclure des contrats.
5. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des
taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa
destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre
charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous
informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaitre, nous vous conseillons de
vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
6. VALIDATION DU CONTRAT
Pour passer commande, vous devez suivre la procédure d’achat en ligne et cliquer sur « passer
commande ». Vous recevrez ensuite un courriel confirmant la prise en compte de votre
commande (ci-après la « confirmation de commande »). Vous serez informé par courriel
également de l’expédition de votre commande (ci après la « confirmation d’expédition »). Un
ticket électronique/facture mentionnant les détails de votre commande sera joint à la Confirmation
d’expédition.
7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. En ce sens,
en cas de difficultés d’approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, nous nous
réservons le droit de vous informer sur la possibilité de commander des produits de
remplacement d’une qualité ou d’une valeur identique ou supérieure. Si vous ne souhaitez pas
commander ces produits de remplacement, nous vous rembourserons tout montant
éventuellement versé.
8. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment tout produit de ce site Internet et de
remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Bien que nous mettions
toujours tout en oeuvre pour répondre au mieux à toutes les commandes, des circonstances
exceptionnelles peuvent surgir telles qu’un problème lié à la fabrication ou au stock ou un incident
de paiement, et nous obliger à refuser de traiter une commande même après vous avoir adressé
la Confirmation de commande. Nous nous réservons ce droit à tout moment.
Dans cette hypothèse, si le paiement est déjà intervenu, nous vous rembourserons tous les
montants versés, y compris les frais de livraison dans les plus brefs délais, selon de même mode
de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction. Dans tous les cas, ce
remboursement n’entrainera aucun frais à votre charge.
Nous ne pourrons être tenus pour responsables envers vous ou tout autre tiers, du retrait d’un
produit de ce site Internet, du retrait ou de la modification d’un matériel ou contenu y figurant, ou
du non-traitement d’une commande dans les cas visés ci-dessus, après envoi de la Confirmation
d’expédition.
9. LIVRAISON
Sous réserve des dispositions de la clause 7 susmentionnée portant sur la disponibilité des
produits, et sauf en cas de circonstances exceptionnelles, nous nous efforcerons de vous livrer le/
les produit/s figurant dans votre commande dans les délais qui vous ont été indiqués. Des retards
peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées au
lieu de livraison.
Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce
soit, nous vous en informerons et vous proposerons soit de poursuivre le processus d’achat avec
une nouvelle date de livraison, soit d’annuler votre commande et de vous rembourser l’intégralité
du montant que vous avez payé. Veuillez tenir compte du fait qu’aucune livraison à domicile n’est
effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
Aux fins des présentes Conditions, la livraison sera considérée comme ayant été effectuée, ou la
commande sera considérée comme ayant été livrée, au moment où vous ou un tiers que vous
aurez désigné serez en possession matérielle des produits, laquelle se matérialisera par la
réception de la commande à l’adresse de livraison que vous nous aurez indiquée.
10. PRÉCOMMANDE DE PRODUITS
Les produits Précommandés mis en ligne sur la page Internet en tant que « Précommande »
peuvent faire l’objet de délais de livraison plus longs que les autres commandes. Ces délais de
livraisons seront mentionnés sur le site Internet.
Les commandes contenant à la fois des produits standards et des produits Précommandés
peuvent être livrés séparément et à des périodes différentes.
Dès que les produits Précommandés ont été préparés, nous vous informerons de leur expédition
par l’envoi d’une Confirmation d’expédition.
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date à
laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné entre en possession
matérielle des produits sans invoquer de motif. Dans l’hypothèse d’une commande contenant des
produits disponibles et des produits Précommandés, le délai de rétractation expire au bout de 14
jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur que vous avez
désigné entre en possession matérielle du dernier produit commandé.
Si vous effectuez un achat d’un produit Précommandé, toutes les dispositions des présentes
Conditions vous seront également applicables.
11. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS.
Vous assumerez les risques relatifs aux produits à compter de la livraison telle que définir à la
clause « Livraison » ci-dessus.
La propriété des produits ne vous sera transférée qu’à réception du règlement intégral des
sommes dues, y compris les frais de livraison, ou au moment de la livraison (telle que définie à la
clause « Livraison » ci-dessus) si elle intervient à une date ultérieure au paiement.
12. PRIX ET PAIEMENT
Le prix des produits sera celui indiqué à tout moment sur notre site Internet, sauf en cas d’erreur
manifeste. Des erreurs peuvent se produire en dépit de tous nos efforts afin de nous assurer que
les prix indiqués sur le site Internet sont exacts. Si nous décelons une erreur dans le prix du ou
des produit(s) que vous avez commandé(s), nous vous en informerons dans les plus brefs délais
et vous proposerons soit de confirmer votre commande au prix correct, soit d’annuler cette
commande. Si nous n’arrivons pas à vous contacter, la commande sera considérée comme
annulée et nous vous rembourserons l’intégralité des montants payés.
Nous ne sommes pas tenus de vendre un produit à un prix inférieur erroné (et ce même après
vous avoir envoyé une Confirmation de commande), si l’erreur est manifeste et sans ambiguïté et
si vous êtes raisonnablement en mesure de l’identifier comme telle.
Les prix affichés sur notre site Internet comprennent la TVA mais excluent les frais de livraison qui
s’ajouteront au montant total à payer.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, aucune modification n’aura d’effet sur
les commandes vis à vis desquelles une Confirmation de commande aura déjà été envoyée ; à
l’exception des cas décrits ci-dessus.
Après avoir choisi tous les produits que vous souhaitez acheter ceux-ci seront ajoutés à votre
panier. Nous procéderons ensuite au traitement de votre commande et vous serez invité à
effectuer le paiement.
À cette fin, vous devez suivre les différentes étapes du processus d’achat en indiquant ou en
vérifiant les informations requises à chacune d’entre elles.
Vous pouvez effectuer le paiement par carte de paiement. La sécurisation des données est
assurée par PayPal. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa et Mastercard.
Veuillez noter que SPINALI DESIGN, SAS dont le siège social est situé au 21 rue de Thann, 68200
Mulhouse (France) immatriculée au Registre des commerces et sociétés de Mulhouse sous le
numéro 809 372 618 00011, et avec pour numéro de TVA intracommunautaire FR91 385 385 84 ,
encaissera les paiements et effectuera les remboursements en ce qui concerne tous les
paiements effectués via cette plateforme. Cependant, PayPal est seule, à travers son espace
sécurisé, à avoir connaissance des informations bancaires du client. Ces informations ne
transitent en aucune manière sur le site « www.spinali-design.fr".
Les données de votre carte seront cryptées afin de réduire tout risque d’accès non autorisé. Une
fois votre commande passée, nous formulerons une demande de pré-autorisation de prélèvement
par carte bancaire afin de nous assurer que vous disposez de fonds suffisants pour effectuer la
transaction.
En communiquant votre numéro de carte bancaire vous confirmez que la carte de crédit vous
appartient.
Les cartes de crédit sont soumises à des contrôles de validité et à une autorisation de la part de
l’organisme émetteur de ces cartes. Si nous ne recevons pas l’autorisation de paiement requise,
nous ne serons pas tenus responsables du retard ou du défaut de livraison des produits et nous
ne serons pas en mesure de passer un Contrat avec vous.
13. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Les achats réalisés via ce site Internet sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux
légalement en vigueur au jour de la vente.
14. POLITIQUE EN MATIÈRE D’ÉCHANGE / DE RETOUR
14.1 DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du Contrat dans un délai de 14
jours sans invoquer de motif. Le délai de 14 jours commence à compter de la date à laquelle vous
ou un tiers que vous avez désigné entre en possession matérielle des produits ou, dans le cas de
plusieurs produits faisant partie d’une même commande mais livrés séparément, au bout de 14
jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers que vous avez désigné entre en possession
matérielle du dernier produit commandé.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, veuillez informer SPINALI DESIGN de votre décision
par une déclaration écrite sans équivoque (notamment au moyen d’un courrier électronique ou
d’un courrier postal). Vous pouvez nous contacter par téléphone au (+33) 03.89.33.00€.08 (Appel
non surtaxé, hors coût éventuel selon votre opérateur) ou par courrier postal à l’adresse suivante:
Société SPINALI DESIGN, 21 rue de Thann, 68200 Mulhouse, France, ou en complétant le
formulaire prévu à cet effet.
Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous informer de votre décision
d’exercer votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous décidez de vous rétracter du Contrat, nous vous rembourserons tous les montants
versés, y compris les frais de livraison au lieu de livraison initiale, dans les plus brefs délais.
Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement que vous avez utilisé lors de
la transaction initiale. Dans tout les cas, ce remboursement n’entrainera aucun frais à votre
charge. Les frais de retour sont à votre charge. Indépendamment de ce qui précède, nous ne
pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits retournés ou que
vous nous ayez fourni la preuve du retour de ces derniers, la date la plus proche étant retenue.
Veuillez renvoyer les produits en question à l’adresse suivante: 21 rue de Thann, 68200 Mulhouse,
France. Sans retard anormal, et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours suivant la
communication de votre décision de vous rétracter de ce Contrat selon les modalités ci-dessous.
Le délai est respecté si vous nous retournez les produits avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs encourus suite au retour des produits seront à votre charge.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la valeur des produits
résultant de manipulations autres que celles nécessaires en vue de s’assurer de la nature, des
caractéristiques et du fonctionnement de ces derniers.
14.2 DROIT DE RÉTRACTATION CONTRACTUEL
Outre le droit de rétractation légal accordé aux consommateurs, mentionné dans la clause 14.1
ci-dessus, vous avez la possibilité de nous retourner tout produit (à l’exception des produits
mentionnés dans la clause 14.3 ci-après, pour lesquels le droit de rétractation est exclu) dans un
délai de 15 jours à compter de la date de confirmation d’expédition de la commande.
La procédure est la même que celle en cas de rétractation légale.
14.3 DISPOSITIONS COMMUNES
Vous n’aurez pas le droit de vous rétracter du Contrat s’il porte sur la livraison de l’un des
produits suivants:
i. Produits personnalisés
ii. CD / DVD sans leur emballage d’origine
iii. Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Votre droit de rétractation du Contrat portera uniquement sur les produits qui sont retournés dans
les mêmes conditions que celles où vous les avez reçus. Aucun remboursement ne sera accordé
si le produit a été utilisé après avoir été ouvert, s’il ne se trouve pas dans les mêmes conditions
qu’au moment de la livraison ou s’il a été endommagé. Vous êtes donc prié de prendre bien soin
du ou des produit(s) en votre possession. Veuillez retourner les produits en utilisant ou en incluant
leur emballage d’origine, les instructions et tout autre document ou accessoire, le cas échéant,
accompagnant ces produits.
Après avoir examiné le produit retourné, nous vous indiquerons si vous avez droit ou non au
remboursement des sommes versées. Les frais de livraisons initiales seront remboursés si le droit
de rétractation est exercé pendant la période légale et si tous les produits en question sont
retournés. Le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais.
Le mode de remboursement sera toujours le même que le mode de paiement de vos achats.
Les risques et les couts liés au retour des produits seront à votre charge, comme indiqué cidessus.
Pour toute question veuillez nous contacter en complétant le formulaire prévu à cet effet ou en
composant le numéro suivant: (+33) 03.89.33.00€.08 (Appel non surtaxé, hors coût éventuel selon
votre opérateur).
Vous êtes responsable du contenu des colis retournés, en cas d’erreur dans le contenu du colis
retourné, non imputable à SPINALI DESIGN, s’il est possible d’organiser le retour du colis à votre
attention, nous pourrons vous faire supporter les couts correspondants.
Dans tous les cas, aucune disposition de cette clause ne portera préjudice aux droits qui vous
sont reconnus par la loi.
14.4 RETOURS DE PRODUITS DÉFECTUEUX
Si vous estimez que le produit n’est pas conforme au Contrat au moment de la livraison, vous
devrez nous contacter immédiatement par écrit, en nous indiquant les caractéristiques du produit
en question et la nature du défaut; vous pouvez également nous appeler au (+33) 03.89.33.00€.08
(Appel non surtaxé, hors coût éventuel selon votre opérateur), nous vous indiquerons ainsi la
démarche à suivre.
Nous examinerons en détail le produit retourné et vous informerons par courrier électronique,
dans un délai raisonnable, si le produit peut être échangé ou si vous avez droit au
remboursement. Le cas échéant, nous procéderons au remboursement ou à l’échange du produit
dans les plus brefs délais.
Si un défaut ou un dommage est avéré, les produits retournés feront l’objet d’un remboursement
intégral, y compris des frais de livraison que vous aurez versés et des frais engagés pour le retour.
Le mode de remboursement sera toujours le même que le mode de paiement de vos achats.
Lors de l’examen du produit retourné pour cause de non conformité au Contrat, si nous
constatons que le produit qui à été livré est conforme au Contrat, nous vous renvoyons l’article
sans que le remboursement de celui-ci ne soit possible. Les frais de renvoi seront alors à notre
charge.
14.5 CHANGEMENT DE TAILLE (OU DE COULEUR)
Nonobstant les dispositions de l’article 14.1, si vous considérez que la taille ou la couleur de
l’article que vous avez acheté ne vous convient pas, indépendamment de vos droits de
rétractation légal, vous pouvez demander le changement de cet article en faisant en remplissant
le formulaire de retour, sous réserve:
i. Qu’il s’agisse du même article
ii. Que le prix soit le même
Le délai de retour ou d’échange est de 14 jours à compter de la réception de votre colis. Dans
tout les cas, les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets, étiquetés,
neufs, non portés, non lavés, accompagnés de tous les accessoires éventuels et du bordereau de
retour (fourni avec votre commande) rempli, à l’adresse suivante: 21 rue de Thann 68200
Mulhouse France.
14.6 DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES COMMANDES DEPUIS UN AUTRE PAYS
Si vous avez commandé des produits à partir d’un pays membre de l’Union Européenne autre
que la France via ce site Internet, nous vous informons qu’en aucun cas (à l’exception de la
clause 14.4 pour laquelle la présente clause 14.6 ne s’applique pas) nous ne supporterons de
frais de livraison pour des destinations autres que celles correspondant à l’adresse initiale de
livraison.
Nous ne supporterons pas non plus de frais de retour à partir de destinations autres que
la France métropolitaine.
Le formulaire de rétractation et le formulaire de retour peuvent être téléchargés et imprimés depuis les pages suivantes :
➤ Formulaire de rétractation
➤ Formulaire de retour
15. RESPONSABILITÉ ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
15.1.
Notre responsabilité, au titre des présentes Conditions, ne saurait être engagée dans le cas où
l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers, à votre faute ou à un
évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence.
Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité ne fera l’objet d’aucune exclusion ou limitation
dans les cas suivants :
i. Le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence;
ii. La fraude ou le dol;
iii. Dans tous les cas où il serait illégal ou contraire à la loi d’exclure, de limiter, ou de tenter
d’exclure ou de limiter notre responsabilité.
Du fait de la nature ouverte du présent site Internet et de la possibilité que des erreurs puissent se
produire au niveau du stockage et de la transmission des informations numériques, nous ne
garantissons ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen de
ce site Internet, sauf indications contraires expresses.
Tout les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur ce site Internet
sont fournis « en l’état », sans être couverts par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à
l’exception des garanties prévues par la loi.
En ce sens, si vous êtes partie au Contrat en qualité de consommateur, nous sommes tenus de
vous livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles et nous sommes tenus
responsables envers vous en cas de défaut de conformité constaté au moment de la livraison.
Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les
conditions suivantes sont réunies:
i. Ils doivent être conformes à la description que nous avons présentée et posséder les
caractéristiques que nous avons exposées sur ce site Internet;
ii. Ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement
conçus;
iii. Ils doivent répondre aux critère de qualité et de rendement qui sont généralement admis pour
des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
Dans la mesure prévue par la loi, toutes les garanties sont exclues, à l’exception des garanties
bénéficiant aux consommateurs, qui ne peuvent légitimement faire l’objet d’aucune exclusion.
SPINALI DESIGN garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés
pour les produits en vente sur ce site Internet, conformément à la garantie légale de conformité
prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie contre
les vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, vous permettant de
retourner les produits livrés défectueux ou non conformes.
Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité:
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions liées
au coût, prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les
vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en jeu la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut
choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l’article
1644 du Code civil.
Rappel des dispositions du code de la consommation:
- Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
- Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Rappel des dispositions du Code civil:
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en n’aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
15.2 MÉDIATION
Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat et d'expertise)
à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à SPINALI DESIGN. SPINALI DESIGN adhère au Service du Médiateur du
e-commerce de la CM2C (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : – 14 rue Saint Jean 75017 Paris –
https://cm2c.net/ Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SPINALI DESIGN, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de
consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici (https://cm2c.net/declarer-un-litige.php).
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui
rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l'Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme
européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit
de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des informations ou contenus figurant sur ce site
Internet seront, à tout moment, notre propriété ou celle de ceux qui nous ont accordé la licence.
Vous ne pouvez faire usage de ces informations que dans la mesure où vous serez autorisé
expressément à le faire, par nous-mêmes ou par ceux qui ont accordé la licence.
17. VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES DÉLITS INFORMATIQUES
Vous ne devez pas utiliser le site Internet de manière abusive en y introduisant intentionnellement
des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et autres dispositifs malveillants ou nuisibles
sur le plan technologique. Vous ne devez pas tenter d’accéder sans autorisation à ce site Internet,
au serveur sur lequel ce site Internet est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de
données en rapport avec notre site. Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site Internet par le
biais d’un déni de service ou d’un déni de service distribué.
Toute violation de la présente clause constitue un délit en vertu de la règlementation applicable en
la matière. Nous informerons les autorités compétentes d’une telle violation et coopérerons avec
celles-ci afin de découvrir l’identité du pirate informatique. De même, en cas de non-respect de la
présente clause, vous cesserez immédiatement d’être autorisé à utiliser le présent site Internet.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d’une attaque par
déni de service, d’un virus ou de tout autre dispositif ou matériel malveillant ou nuisible sur le plan
technologique, causée à votre ordinateur, votre équipement, vos données ou vos informations
suite à l’utilisation de ce site Internet ou après avoir téléchargé des fichiers de ce dernier ou des
fichiers d’autres sites vers lesquels ce site vous a dirigé.
18. LIENS SUR NOTRE SITE INTERNET
Si notre site Internet contient des liens redirigeant vers d’autres sites et données de tiers, ces
liens seront uniquement fournis à titre d’information, sans que nous n’ayons aucun contrôle sur le
contenu ou les données de ces sites. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité en
cas de perte ou de nuisance résultant de l’utilisation de ces liens.
19. COMMUNICATION PAR ÉCRIT
En vertu de la règlementation applicable, nous sommes tenus de vous envoyer certaines
informations ou communications par écrit. En utilisant ce site Internet, vous acceptez que votre
communication avec nous s’effectue principalement par voie électronique. Nous vous
contacterons par courrier électronique ou vous informerons par le biais d’alertes affichées sur
notre site Internet. À des fins contractuelles, vous donnez votre accord à l’utilisation de ce moyen
de communication électronique et vous acceptez que tous les contrats, annonces, informations et
autres messages que nous vous envoyons par voie électronique soient conformes aux
dispositions légales exigeant que de telles communications soient formulées par écrit. Cette
disposition ne porte pas atteinte à vos droits.
20. NOTIFICATIONS
Veuillez utiliser de préférence notre formulaire de contact pour nous adresser vos notifications.
Sauf indication contraire, conformément aux dispositions de la clause 22 ci-dessus, nous
pouvons vous adresser des notifications à l’adresse électronique ou postale que vous nous aurez
communiquée lors de votre commande.
Il est entendu que les notifications seront correctement effectuées et reçues à l’instant même où
elles seront publiées sur notre site Internet, 24 heures après qu’un courrier électronique aura été
envoyé, ou trois jours à compter de la date d’affranchissement de toute lettre. Pour prouver
qu’une notification a bien été remise, il suffira de démontrer, dans le cas d’une lettre, que
l’adresse était correctement écrite et qu’elle a bien été affranchie et postée; dans le cas d’un
courrier électronique, il suffira de démontrer que ce dernier a bien été envoyé à l’adresse
électronique indiquée par le destinataire.
21. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
Le contrat revêt un caractère contraignant pour les parties, ainsi que pour leurs successeurs,
cessionnaires et ayants cause respectifs.
Vous ne pouvez ni transmettre, céder, grever, ni transférer d’une quelconque autre manière un
Contrat ou l’un des droits ou obligations découlant de celui-ci sans avoir obtenu note
consentement préalable par écrit.
Nous pouvons transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer d’une quelconque autre
manière un Contrat ou l’un des droits ou obligations découlant de celui-ci, et ce à tout moment au
cours de la période de validité du Contrat. Afin d’éviter toute ambiguïté, ces transmission,
cessions, charges et autres transferts ne porteront pas préjudice aux droits qui, le cas échéant,
vous sont reconnus par la loi en tant que consommateur, et ne constitueront aucune limite,
restriction ou exclusion des garanties explicites ou implicites que nous aurions pu vous accorder.
22. FORCE MAJEURE
Nous ne serons pas tenus responsables de toutes inexécution ou de tout retard dans l’exécution
de nos obligations contractuelles causés par des événements échappant à un contrôle
raisonnable de notre part tel que définis à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.
Il est entendu; d’une part, que nos obligations contractuelles seront suspendues tant que durera
le cas de Force Majeure et, d’autre part, que nos délais d’exécution en vue de répondre à ces
obligations seront prolongés pour une durée équivalant à celle du cas de Force Majeure. Nous
nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de
trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de
Force Majeure.
23. DROITS DE RENONCIATION
Si nous cessons de réclamer de votre part la réalisation stricte de vos obligations en vertu du
Contrat ou de l’une des présentes Conditions, ou si nous n’exerçons pas les droits ou recours
auxquels nous avons droit en vertu de ce Contrat ou de l’une des présentes Conditions, cela ne
constituera en aucun cas une renonciation ou une limitation de ces droits ou recours et ne vous
dispensera pas de vous conformer à vos obligations.
Aucune renonciation de notre part à un droit ou recours spécifique ne constituera une
renonciation aux autres droits ou recours découlant du Contrat ou des Conditions.
Aucune renonciation de notre part à l’un quelconque de ces droits, recours ou conditions en vertu
du Contrat ne produira d’effets tant qu’elle ne sera pas expressément qualifiée comme telle et
qu’elle ne vous sera pas communiquée conformément aux dispositions prévues dans la clause
relative aux notifications ci-dessus.
24. NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une quelconque des présentes Conditions ou l’une quelconque des dispositions du Contrat
est jugée nulle et non avenue en vertu d’une décision irrévocable émanant d’une autorité
compétente, les autres conditions générales resteront applicables sans qu’elles ne soient
affectées par cette décision.
25. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions et tout document indiqué dans ces mêmes Conditions constituent
l’intégralité du Contrat conclu entre les parties au regard de l’objet de ce dernier, et remplacent
tout accord, promesse ou pacte conclu préalablement à l’oral ou par écrit entre les parties.
Les parties conviennent qu’aucune d’entre elles ne s’est fondée sur une déclaration ou une
promesse formulée par l’autre partie ou découlant éventuellement d’une quelconque déclaration
écrite ou orale au cours des négociations menées entre les parties avant la conclusion du Contrat,
à l’exception des dispositions expressément stipulées dans les présentes Conditions.
Chacune des parties renonce à exercer tout recours concernant d’éventuelles fausses
déclarations orales ou écrites émises par l’autre partie, avant la date de la signature du Contrat
(sauf si ces fausses déclarations ont été émises de façon frauduleuse). Le seul recours que pourra
exercer l’autre partie portera sur la rupture de Contrat, comme il est stipulé dans les présentes
Conditions.
26. NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS
Nous avons le droit de réviser et de modifier à tout moment les présentes Conditions.
Vous êtes soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où vous utilisez ce site
Internet ou passez commande, sauf si la loi ou les autorités compétentes nous obligent à modifier
ces dispositions, ces Conditions ou la politique de confidentialité de manière rétroactive. Dans ce
cas, toute modification éventuelle s’appliquera également aux commandes que vous aurez
passées préalablement.
27. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
L’utilisation de notre site Internet et les contrats d’achat de produits sur ce site seront régis par le
droit français.
Tout différend découlant ou lié à l’utilisation du site ou auxdits Contrats sera soumis à la juridiction
non exclusive des cours et tribunaux français.
Les dispositions de cette clause ne portent aucunement atteinte aux droits dont vous bénéficiez
en tant que consommateur, en vertu de la législation applicable en la matière.
28. COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS
Vos remarques et commentaires sont toujours les bienvenus. Vous pouvez nous les envoyer à
l’aide du formulaire de contact.
Dernière mise à jour: 19/04/2021
Français
Italiano
English
Deutsch